Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1109
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 65
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents de programmation stratégiques nationale mentionnés au deuxième alinéa sont présentés devant le Parlement, au plus tard un an avant la période couverte par ces documents. »
Objet
L’article 65 a été modifié à l’Assemblée Nationale afin que la transmission annuelle du rapport de performance soit garantie auprès du CES et du Parlement. Cet ajout a été justifié par la nécessité d’assurer la transparence de l’action publique, et d’associer plus largement la représentation nationale et la société civile sur cette politique publique majeure qu’est la PAC.
Si cet ajout doit être salué, il convient d’aller plus loin et de ne pas réaliser uniquement un contrôle a posteriori. Il semble nécessaire, dans un souci de transparence, de démocratie et d’efficacité, que la représentation nationale puisse se prononcer sur le Plan Stratégique National en amont de son application, sans quoi le Parlement est dessaisi d'une problématique pourtant importante.
Cet amendement propose donc d’instituer une présentation devant le Parlement du Plan National Stratégique avant sa transmission à la Commission européenne, au plus tard deux avant la période que le PAC est censée couvrir.