En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération pour les prochaines années. Ce rapport vise notamment à éclairer la représentation nationale sur la possibilité d’atteindre un niveau de production suffisant pour permettre l’obligation d’incorporation de 1 % de biocarburants de nouvelle génération pour les carburéacteurs aéronautiques au 1^er janvier 2022.

Objet

La loi de finances pour 2021 a prévu, dans son article 58, d’étendre le dispositif de TIRIB au secteur aérien dès le 1^erjanvier 2022. Or, les professionnels du secteur aérien estiment que la disponibilité en bio-carburants de nouvelle génération ne sera suffisante qu’à partir de 2024 pour permettre d’atteindre le niveau de 1% fixé par ledit article. Dans un tel cas, cette TIRIB appliquée au secteur aérien constituerait une taxe additionnelle sur le transport aérien si la filière française de bio-carburants de nouvelle génération n’était pas en capacité de répondre à la demande générée ou si le surcoût des carburants alternatifs durables demeurait entièrement à la charge de l’utilisateur final (c’est-à-dire des compagnies aériennes).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les perspectives en matière de production de biocarburants : une  production suffisante de biocarburant de nouvelle génération doit être soutenue rapidement et la filière française doit être structurée selon des mécanismes économiques viables pour l’ensemble de ses acteurs.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le dispositif d’extension de la TIRIB au secteur aérien voté en 2020 constituerait simplement une taxe supplémentaire sur le transport aérien touchant plus spécifiquement les compagnies aériennes françaises, déjà placées dans une situation économique difficile en raison de la crise de la covid-19 et de ses conséquences sur le secteur aérien.

Ce rapport vise ainsi à déterminer s’il est possible d’atteindre un niveau de production suffisant pour permettre l’incorporation de 1% de biocarburants de nouvelle génération pour les carburéacteurs aéronautiques au 1^er janvier 2022. Si tel n’était pas le cas, un report de l’entrée en vigueur de la mesure serait alors nécessaire, dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Tel est l’objet du présent amendement.