En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSEPH et DUMAS, M. COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. CUYPERS et CHARON, Mmes DEMAS et LASSARADE, MM. LONGUET, SAVARY et LAMÉNIE, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de NICOLAY, SIDO et GENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, M. LEVI, Mme GRUNY, M. ROJOUAN, Mme GOSSELIN, MM. HOUPERT et Henri LEROY, Mme IMBERT et MM. BOUCHET et BRISSON

ARTICLE 4 BIS C

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Supprimer cet article.

Objet

Si la production et la consommation dans le respect de l’environnement constituent des défis stratégiques pour notre pays qui concernent tout le monde (citoyens consommateurs, entreprises, associations, pouvoirs publics), nos entreprises ne doivent pas être découragées d’entreprendre et d’investir dans des stratégies qui visent justement à réduire leur impact carbone.

En effet, de nombreuses entreprises, notamment dans le domaine de l’agroalimentaire, ont entrepris des démarches vertueuses en vue de la préservation des ressources et de l’environnement, tout en assurant une grande qualité de produits pour nos concitoyens. Elles sont ainsi engagées pour compenser et réduire les émissions carbones de leurs productions et tendent à être globalement neutres en carbone.

Pour informer le consommateur sur les efforts et actions menées, elles doivent donc en faire état dans leur communication.

En outre, il existe déjà dans la législation des dispositifs qui empêchent l’utilisation d’une allégation fausse ou non prouvée.

L’article tel qu’il est rédigé risque d’imposer aux TPE et PME des contraintes excessives, particulièrement coûteuses. Pour cette raison, cet amendement propose de supprimer l’article 4 bis C.