En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 36

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

à deux

par les mots :

ou égale à trois

Objet

Tel que rédigé, après l'examen en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l'article 36 ne reviendrait qu'à supprimer une seule ligne contre trois annoncées par le gouvernement.

Au vu des dérogations détaillées à l'alinéa 5, il est donc tout à fait pertinent de justifier l’augmentation des temps de trajets concernés.

C'est pourquoi, cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit la suppression des liaisons aériennes intérieures pour lesquelles il existe une alternative en TGV inférieure ou égale à trois heures trente.

Cette mesure ne rend l’alternative aux vols domestiques obligatoire que lorsqu’il existe un trajet TGV et sans correspondance. Cette durée de trois heures trente est essentielle car elle permettrait notamment d’inclure la liaison aérienne entre Paris et Marseille, ce trajet en train s’effectuant en un peu plus de 3 heures. Il est important de rappeler qu’à distance équivalente, un trajet en train émet 100 fois moins de CO2 que le même trajet en avion, d’après une étude réalisée par l’Ademe.

Alors que le Gouvernement avait rejeté la proposition visant à remplacer les vols intérieurs par le train  dans le cadre des débats relatifs à la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019, il se résout à reprendre cette idée, mais en la vidant de toute son efficacité.

En effet, la durée de 2h30 supprime tout effet sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre du secteur : la mesure ne couvrirait que 6,6 % des émissions des vols métropolitains.

Ces vols intérieurs sont très souvent substituables par le rail, dont l'empreinte carbone est bien plus faible.

Tel est l’objet du présent amendement qui permettrait de rehausser l’ambition de la proposition, sans toutefois nuire aux territoires les plus enclavés.