En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 29 BIS A 

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, hors transport aérien

Objet

Cet amendement vise à supprimer la politique accommodante dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour lui faire appliquer le taux normal de 20%.

Le transport aérien contribue à 2,5 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO2), mais il est responsable de 5 % du réchauffement climatique si on prend en compte l’ensemble des gaz à effet de serre émis (vapeur d’eau, oxydes d’azote). En plus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde de carbone).

Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation des vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique. Le transport aérien bénéficie de surcroît, comme tous les modes de transport de voyageurs, d’une TVA à taux réduit de 10 %.

Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, il convient d’instaurer un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques (hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse).