En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 19 BIS B (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après les mots : « zones humides », sont insérés les mots : « et leur restauration ».

Objet

L’article 19 bis B vise à ajouter aux objectifs de la gestion équilibrée et durable de l’eau, la restauration des milieux aquatiques, notamment de ceux qui jouent un rôle significatif de puits de carbone.

La commission a justifié la suppression de cette disposition car elle est de nature à complexifier la mise en œuvre de la gestion équilibrée et durable par l’ajout d’un nouvel item à une énumération qui en comporte déjà huit à ce jour. Cette nouvelle rédaction permet de corriger cet effet en intégrant la restauration au 1° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

De plus conformément à l’avis du Conseil d’Etat qui a indiqué qu’il fallait éviter de dresser des listes des milieux aquatiques, cette nouvelle rédaction n’introduit pas dans la loi une énumération non exhaustive.

Il s’agit simplement de prendre en compte cette nécessité de restauration au même titre que la promotion d'une politique active de stockage de l'eau, que le rétablissement de la continuité écologique ou encore que la restauration de la qualité des eaux et leur régénération.

Les tourbières, par exemple, qui ne représentent que 3% du territoire, sont à l’origine d’une captation de carbone à hauteur de 30% de ce que les écosystèmes représentent en termes de séquestration de carbone. Or on estime à plus de 100 000 hectares les tourbières dégradées nécessitant une restauration. L’intégration d’une orientation visant à la restauration de ces milieux dans le cadre de la précision du contenu d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau que cet amendement entend introduire, induit une valorisation économique des services rendus par la nature.

Cet amendement offre aussi la possibilité de donner acte aux engagements que le gouvernement a formulé lors des assises de l’eau de 2019.