En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA, Stéphane DEMILLY, MENONVILLE, BONNECARRÈRE et GUERRIAU, Mme VERMEILLET, M. BASCHER, Mmes BILLON et FÉRAT, MM. PRINCE, Jean-Michel ARNAUD, PELLEVAT, Alain MARC et KERN, Mmes PERROT et JACQUEMET, MM. LE NAY, DECOOL et CANÉVET, Mmes GRUNY et MULLER-BRONN, MM. CIGOLOTTI, CHAUVET, CAPO-CANELLAS, HINGRAY et LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. DUFFOURG, CHASSEING et CAPUS et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 27

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Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. »

Objet

L’article 27 du présent projet de loi étend l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants. Les auteurs de l’amendement partagent l’impératif de lutte contre la pollution de l’air. Convaincus de l’utilité de mettre en place des zones à faibles émissions, ils soutiennent ce dispositif. Ils souhaitent toutefois que ces restrictions aillent dans le sens d’un juste équilibre entre préservation de la qualité de l’air et les divers usages de nos véhicules dans ces ZFE.

Certains véhicules, aussi essentiels que peu nombreux, ne sont pas destinés au transport de personnes ou de marchandises à l’instar des véhicules d’intérêt général, des véhicules de travaux publics, des véhicules à usage spécial (ambulances par exemple), ou encore les véhicules de collection.

Pour les auteurs de cet amendement, eu égard à leur faible nombre (1 % du parc automobile français), de leur faible taux de pollution à raison d’une faible utilisation (15 fois moins que la moyenne) et de l’intérêt patrimonial qu’elles revêtent, les restrictions de circulation au sein des ZFE-m doivent tenir compte de l’usage spécifique de ces véhicules de collection, par exemple pour un usage professionnel (mariages, visites touristiques, etc). Interdire la circulation des véhicules historiques n’aurait donc pas d’impact significatif sur l’amélioration de la qualité de l’air et mettrait à mal un patrimoine culturel vivant, une filière économique représentant près de 20 000 emplois et 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte définit une liste de véhicules dont la circulation ne peut être interdite au sein d’une ZFE-m. Cette liste se limite aux véhicules d’intérêt général, aux véhicules du ministère de la Défense, aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, aux véhicules de transport en commun à faibles émissions. S’il n’appartient pas au législateur de rédiger un texte réglementaire, il est de sa responsabilité de préciser l’intention de la loi. En l’occurrence, le législateur a mis en place les ZFE-m pour lutter contre la pollution due aux véhicules de transport de personnes et de marchandises et non à l’ensemble des véhicules – notamment ceux ayant une dimension sanitaire, historique, sécuritaire, etc -.

Cet amendement vise ainsi à prendre en compte, au sein des ZFE-m, les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes et de marchandises, en prévoyant une exception aux restrictions de circulation des ZFE pour les véhicules de collection.