En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA, Stéphane DEMILLY, MENONVILLE, BONNECARRÈRE et GUERRIAU, Mme VERMEILLET, MM. BASCHER, PRINCE, Jean-Michel ARNAUD et PELLEVAT, Mme SAINT-PÉ, MM. Alain MARC et KERN, Mme JACQUEMET, MM. LE NAY, DÉTRAIGNE et CANÉVET, Mmes GRUNY et MULLER-BRONN, MM. CIGOLOTTI, CHAUVET, CAPO-CANELLAS, HINGRAY et LEVI, Mme SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY et M. CAPUS

ARTICLE 52

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Alinéa 13

Après les mots :

dérogation les

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol sur le terrain d’assiette.

Objet

Cet amendement vise à compléter la définition adoptée en commission qui substitue la notion d’emprise au sol à celle de surface de vente. La surface de vente est en effet sans lien direct avec l’artificialisation des sols dès lors que les surfaces de vente peuvent s’empiler au sein d’un même bâtiment à étages.

Il permettra ainsi d’intégrer les ensembles commerciaux, non concernés par la définition précédente malgré la volonté affichée du rapporteur, afin d’autoriser la densification des centres commerciaux sans limite de surface en incitant à diminuer l’emprise au sol des parcs de stationnement.