En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, RAPIN et PERRIN, Mme GRUNY, MM. PANUNZI, MAUREY, CADEC, GENET, GROSPERRIN, JOYANDET, CUYPERS, PELLEVAT et ROJOUAN, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mmes BELRHITI et THOMAS, M. CARDOUX, Mme JACQUEMET, M. SAVARY, Mme BELLUROT, M. BRISSON, Mmes CHAUVIN, DI FOLCO et JOSEPH, M. MEURANT, Mme PLUCHET, M. HOUPERT, Mme VENTALON, M. CHARON et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 60 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne

Objet

L'amendement précise la rédaction de l'article crée grâce à l'adoption en commission d'un amendement de M. Laurent Duplomb.

Il ajoute deux impératifs pour parvenir à la souveraineté alimentaire de la France : garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs et les protéger de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne.