En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, SAVARY et de NICOLAY, Mme PROCACCIA, MM. BRISSON, BASCHER et BURGOA, Mme DEROMEDI, M. GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KLINGER, PIEDNOIR, HOUPERT, Henri LEROY, SEGOUIN, SIDO, ROJOUAN, CHARON, RAPIN, GREMILLET et SAURY, Mmes DI FOLCO et GOSSELIN et M. MOUILLER

ARTICLE 11

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Alinéa 2, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs

Objet

Au-delà des seules modalités de vente et de mesure, il existe, pour certaines catégories de produits, des limitations sanitaires et règlementaires qui empêchent, ou complexifient fortement, la proposition de vente sans emballage primaire. Certains produits font également face à des risques de détérioration lorsqu’ils sont vendus en vrac.

Dès lors, il convient de préciser le cadre de mise en œuvre de cette nouvelle obligation, notamment en différenciant les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.