En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, CANÉVET, HINGRAY et DÉTRAIGNE, Mmes PERROT, BILLON, JACQUEMET, de LA PROVÔTÉ, VÉRIEN et SAINT-PÉ, MM. MIZZON, DELCROS, CHAIZE, de NICOLAY, COURTIAL et VOGEL, Mme PAOLI-GAGIN, M. SAUTAREL, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVIN, GREMILLET et HOUPERT, Mme DUMONT et MM. DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 30 TER 

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I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette évaluation est accompagnée d’un état sur la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle mentionnée au troisième alinéa.

Objet

Cet amendement vise à compléter l’article 30 ter du présent projet de loi prévoyant un objectif de doublement des parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030.

Aux termes de l’article 30 ter, le Gouvernement devra déterminer une stratégie quinquennale de développement du transport intérieur de marchandises par les modes massifiés, qui fera l’objet d’une évaluation annuelle de sa mise en œuvre transmise au Parlement. 

Il convient également que cette stratégie prévoit des moyens financiers suffisants pour atteindre ces objectifs, pour ne pas que ce plan reste lettre morte.

L’atteinte de ces objectifs requerra en effet un effort financier public soutenu, dans le temps, en particulier en matière d’investissements dans les infrastructures et de soutien à des activités qui peuvent se révéler déficitaires. 

Ainsi, rien que pour le fret ferroviaire, les acteurs du secteur estiment à 10,5 Mds € les efforts financiers nécessaires sur une dizaine d’années pour atteindre l’objectif de doublement de sa part de marché dans le transport de marchandises. Cette visibilité financière est particulièrement demandée par les acteurs de ce secteur.

Aussi, le présent amendement prévoit que la stratégie gouvernementale pour le développement du fret ferroviaire et du transport fluvial soit assortie d’une programmation financière pluriannuelle.