En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNEAU

ARTICLE 38

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I. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 229-57. – Pour s’acquitter de leur obligation, les exploitants d’aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation à haute valeur environnementale, et notamment ceux labellisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale dans le cadre de son régime CORSIA.

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les compagnies aériennes françaises compensent déjà depuis 2012, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols intra-communautaires (incluant les vols intérieurs entre deux aéroports situés sur le territoire d’un même Etat membre) dans le cadre du système ETS européen de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Parallèlement, pour les vols internationaux, un système de compensation a été mis en place par l’OACI à travers le programme CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation) qui instaure une obligation à partir de 2021 pour les compagnies aériennes des Etats participants, de compenser toute croissance des émissions de GES des vols internationaux (notamment ceux au départ du territoire de l’Union européenne vers les pays tiers) au-delà du niveau d’une année de référence (l’année 2019). Dans le cadre de ce système, l’OACI a établi des critères exigeants relatifs aux crédits carbone qui seront éligibles aux compensations CORSIA. Ces crédits seront issus de projets porteurs d’un des labels les plus développés au niveau international et les plus exigeants (tels Gold Standard ou VCS).

La disponibilité de crédits carbone issus de projets de séquestration dans des puits carbone menés sur le territoire français est à ce jour très limitée ; aucun ne bénéficie d’un des labels sélectionnés par l’OACI. La contrainte de privilégier ce type de projets risque de se heurter rapidement à une limite de disponibilité la rendant inopérante et couteuse.