En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 21

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Mettant en place les modalités de consultation publique et obligatoire des collectivités territoriales et, dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l’instruction des demandes en matière minière à la fin de l’exploitation ;

Objet

Le présent amendement a pour objectif de clarifier l’obligation de consultation publique des collectivités territoriales et des populations concernées, en matière minière, à toutes les étapes de la procédure : de l’instruction des demandes en matière minière à la fin de l’exploitation. Les auteurs de cet amendement estiment en effet que les enjeux sociétaux, environnementaux et sanitaires qui relèvent de l’octroi d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession minière, que l’exploitation minière également, sont beaucoup trop grands pour passer outre la consultation des collectivités et du public.