En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 12

Après le mot :

interdisent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants :

II. – Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Au plus tard le 1^er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;

« 2° Au plus tard le 1^er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;

« 3° Au plus tard le 1^er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de réinstaurer dans le texte de loi le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissions, tel que proposé après les débats de l’Assemblée Nationale.

Après un démarrage difficile et considérant le caractère très disparate des zones à faibles émissions mises en place, il a été constaté que le dispositif déployé aujourd’hui est insuffisant. La France, déjà condamnée par le Conseil d'Etat à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre pour insuffisance des mesures pour lutter contre la pollution de l’air, s'expose à verser une amende de 100 millions d’euros à la Commission européenne pour non-respect de la directive sur la qualité de l’air. Face à ces chiffres l’Etat doit impérativement accélérer son calendrier afin de remplir ses objectifs en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.

Il est important de rappeler qu'au-delà de ces menaces financières, la lutte contre la pollution de l’air est un enjeu de santé publique majeur. Une récente étude publiée par l’Université de Harvard estime à près de 100 000 le nombre de décès prématurés chaque année en France causés par la pollution de l’air. Soit 17,3% de l’ensemble des décès.

Les révélations du “dieselgate” ont mis en évidence que des millions de véhicules diesel émettent au moins 6 fois plus de d’oxydes d'azote que les seuils planchers autorisés. En France plus de 8 millions de véhicules diesel crit’air 2 sont concernés par ce scandale et toujours en circulation.

De plus, une récente étude publiée par l’IFP Energies Nouvelles (IFPEN) met en évidence que les niveaux d’émissions de polluants atmosphériques des nouveaux véhicules diesel restent particulièrement préoccupants. Les véhicules diesel récents émettent en moyenne 4,4 fois plus de d’oxydes d’azotes que les véhicules essence. Sur les premiers kilomètres, ce qui correspond à un usage urbain de la voiture, ces émissions s'envolent bien au-delà des normes autorisées.

Le rétablissement du calendrier initial des restrictions de circulation permettra d’amplifier significativement la lutte contre la pollution de l’air.