En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE et BRISSON, Mme FÉRAT, MM. KERN, CANÉVET et CHAUVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON, MM. HINGRAY et DELCROS, Mmes CANAYER et PERROT et M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article ne s’applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels.

Objet

L’objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restreindre ou interdire l’affichage culturel quelque soit son support, papier ou numérique.

Les affiches pour les spectacles et les enseignes des lieux culturels ont toujours fait l’objet d’un statut particulier dans les règles relatives à la publicité et à l’urbanisme qui est le reflet de leur rôle social et culturel auprès des français et leur rôle d’animation des villes. L'utilisation des outils d'information lumineux se justifie par ailleurs dans la mesure où les activités culturelles concernées se déroulent dans la plupart des cas en soirée.