En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 2152-9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « à des artisans ou à des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ».

Objet

Le présent amendement intègre les structures de l'insertion par l'activité économique à l'article L. 2152-9 du code de la commande publique qui renforce l'accès des PME et des artisans aux marchés globaux en obligeant les acheteurs publics à prévoir un critère tenant compte des engagements des candidats à leur réserver une part de l'exécution de ces marchés.

Il vise ainsi à valoriser dans les candidatures les soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter une partie de l'exécution du marché à ces structures et à permettre aux salariés en insertion de bénéficier de passerelles vers l'emploi durable.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau de l’ESS Coorace et est soutenu par ESS France.