Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1032 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GOLD, CORBISEZ, REQUIER, ROUX et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI et Mme GUILLOTIN
ARTICLE 26 SEPTIES
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I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
comprend
par les mots :
prend en compte
II. – Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les plans de mobilité. »
Objet
L’article 26 septies précise que le plan de mobilité comprend les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes au niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes.
Afin de ne pas instaurer une tutelle d’une collectivité sur une autre en intégrant tels quels ces schémas dans les plans de mobilité, cet amendement propose de remplacer cette intégration par une prise en compte.
Il vise également à rétablir les dispositions prévoyant que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte le contenu des plans de mobilité.
Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires, et fait écho à la proposition SD-A1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.