Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1024 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. GOLD, CORBISEZ et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme PANTEL
ARTICLE 25
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
L’Assemblée nationale a élargi le soutien à l’acquisition de véhicules propres, en particulier aux vélos à assistance électrique, ou encore à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.
Le présent amendement vise à ce qu’un décret soit pris au plus tard dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi afin de déterminer les modalités d’application de cet article.
Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires, et fait écho à la proposition SD-A1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.