En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mme LASSARADE, M. HINGRAY, Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mmes SAINT-PÉ, GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET, MM. GRAND et Loïc HERVÉ, Mme DUMONT, M. LE NAY, Mme VÉRIEN et M. DUFFOURG

ARTICLE 49

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Alinéas 4, 7 et 8

Remplacer les mots :

l’absence de toute artificialisation nette des sols

par les mots :

la sobriété foncière

Objet

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».

 Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.