En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY, MOGA, CHAUVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. CANÉVET et Jean-Michel ARNAUD et Mmes DUMONT, SAINT-PÉ et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 39 BIS C

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

vise notamment à créer

par le mot :

garantit

Objet

Dans le cadre de la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, l’article 39 bis C prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, ce qui permettra de mettre en place les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes.

Cet amendement propose de modifier la rédaction du texte afin de réellement garantir ce reste à charge – en substituant aux termes « vise notamment à créer », le terme « garantit ».

Cette garantie permettra d’atteindre nos objectifs de rénovation performante des habitations, nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique, et surtout à le faire de manière égalitaire, en soutenant les ménages précaires et en favorisant les travaux les plus ambitieux.