En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY, LEVI et GENET, Mme SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et Jean-Michel ARNAUD et Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 38

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I. – Alinéas 13 et 27

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2025

II. – Alinéa 14

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2026

III. – Alinéa 15

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2027

Objet

L’article 38 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains et prévoit un calendrier progressif de mise en œuvre qui débute dès le 1^er janvier 2022.

Alors que le secteur aéronautique traverse actuellement une crise économique sans précédent liée à la Covid-19 qui bouleverse son modèle économique et que le retour à la normal n’est pas envisagé avant 2024 au mieux, contraindre les compagnies aériennes à compenser les émissions des vols intérieurs dès 2022 rajouterait une obligation supplémentaire à ce secteur, déjà soumis à nombre redevances et taxes, alors qu’il ne sera pas encore sorti de la crise. D’autant plus, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, qu’« aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de crise sanitaire n’apparait dans l’étude d’impact. »

C’est pourquoi, cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1^er janvier 2025.