Proposition de loi Bibliothèques et développement de la lecture publique
Direction de la Séance
N°1
7 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 653 , 652 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 13 par la suppression de cet article.