Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Direction de la Séance
N°A-2
28 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 61 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° A-1 du Gouvernement
présenté par
Mme PRIMAS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8, deuxième phrase
1° Après les mots:
chargés de l'environnement
insérer les mots:
, de la santé
2° Après les mots
protection de l'environnement,
insérer les mots:
d'associations de défense des consommateurs,
Objet
Se justifie par son objet même.