Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
27 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 61 , 60 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. HOUPERT et BONHOMME, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et BERTHET, M. BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, M. COURTIAL, Mmes LHERBIER, DEROMEDI et PLUCHET, M. Bernard FOURNIER, Mme PUISSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. BRISSON, CHARON et PIEDNOIR
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des syndicats agricoles
par les mots :
des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles
Objet
Le texte initial prévoit que des syndicats agricoles siègent au conseil de surveillance sans que ne soit précisé le type de syndicats.
Dès lors que la composition de ce conseil, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret, il convient d'apporter des garanties suffisantes concourant à la parfaite représentation de l'ensemble des parties prenantes.
A ce titre, cet amendement vise à garantir la présence, au sein de conseil de surveillance, des agriculteurs concernés aux côtés des autres instances représentatives. Cet amendement permettra ainsi de doter ce conseil d'une véritable faculté de surveillance en garantissant son pluralisme.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).