En séance

Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 61 , 60 , 59)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC et DOSSUS, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et le recours à des fonds de mutualisation écoconditionnés.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes ne constituent pas une réponse appropriée à la crise que connaît la filière betterave sucrière, fragilisée notamment par la chute des prix à la production, liée à la politique de fin des quotas.

Ils estiment néanmoins important d’adresser les problèmes économiques que subit cette filière.

Si des éléments de soutien public pourront être discutés dans le cadre des  débats sur plan de relance, il convient de compléter cette solution par des mécanismes de mutualisation des risques. En effet, les chiffres le montrent, les risques de pertes liés à la jaunisse du puceron sont variables d’une région à l’autre et d’une année à l’autre.

Aussi un Fonds mutualisé mettant à contribution les agriculteurs, mais aussi l’aval de la filière, permettrait, avec un coût économique inférieur à celui des néonicotinoïdes, et sans réautoriser des insecticides dangereux pour l’environnement, de répondre rapidement aux difficultés des agriculteurs.

A titre d’exemple, en Italie un fonds de ce type a été mis en place par des agriculteurs suite à l’interdiction des néonicotinoïdes sur le maïs. Pour alimenter ce fonds, qui fédère plus de 50.000 hectares,  chaque maïsiculteur verse 3 à 5 euros par hectares et se voit indemnisé en cas de rendements affectés par une attaque de ravageurs. Cette solution est 7 à 10 fois moins chère que l’emploi de pesticides.

Pour les auteurs de cet amendement, ce fonds se doit d’être écoconditionné afin d’inciter aux changements de pratiques, et de participer à l’accompagnement de la transition de la filière betterave sucrière vers l’agroécologie.