Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Direction de la Séance
N°11
23 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 61 , 60 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2021
Objet
Opposés à l'ensemble du texte, les auteurs de cet amendement de cet amendement de repli refusent le principe d'une dérogation pour 3 ans, qui n'a pas de fondement scientifique ou économique, et entrouvre la voix à des dérogations successives.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).