En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police

par les mots :

d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération

Objet

Rédactionnel