Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°6 rect.
7 avril 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 QUINQUIES
Après l’article 31 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : "dans leur rédaction résultant de" et les mots : ", les dispositions suivantes :" est remplacée par la référence : " l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs " ; ».
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 31 restant en discussion.
Amendement de coordination.
La rédaction du 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs n’entrera en vigueur que le 30 septembre 2021 suite à la modification de l’article 9 de cette même ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.