En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa de l'article L. 155-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°       du      pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au premier alinéa de l'article L. 156-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°       du      pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

III. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au premier alinéa de l’article L. 157-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°       du      pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°       du      pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

IV. – Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°      du       pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°        du         pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

b) Après le mot : « résultant » , la fin du premier alinéa de l’article L. 347-1 est ainsi rédigée : « de la loi n°            du           pour une sécurité globale préservant les libertés. » ;

V. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Au second alinéa du 3° de l’article L. 445-1, au second alinéa du 2° de l’article L. 446-1 et au second alinéa du 2° de l’article L. 447-1, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

VI. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 5°, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

VII. – Alinéas 35 à 37, 49 à 51 et 64

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéas 43, 57 et 68

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

IX. – Alinéa 63

Remplacer la référence :

L. 121-1

par la référence :

L. 233-1

Objet

Amendement de coordination.