Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°2
6 avril 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
autorités publiques mentionnées
par les mots :
services mentionnés
Objet
Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.