Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
10 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Objet
Le présent amendement propose que le président du comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire du service public d’eau potable et des services d’assainissement.