En séance

Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 36

Remplacer les mots :

du nombre d’abonnés situés

par les mots :

de la population située

Objet

Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population.