En séance

Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le coût de l’eau en Guadeloupe.

Objet

Les règles liées à l’article 40 du règlement du Sénat, ne nous permettent pas d’avoir les réponses du Gouvernement sur les engagements financiers de L’Etat qui seront indispensables pour rendre le prix de l’eau soutenable pour les usagers et notamment les plus vulnérables.

Aussi, il s’agit par cet amendement, en l’absence d’étude d’impact liée à cette proposition de loi, de donner au Parlement mais aussi à toutes les parties prenantes de ce dossier, usagers et personnels inclus, toutes informations prévisionnelles utiles sur les aspects financiers et économiques induits par la création de ladite structure unique.