Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Direction de la Séance
N°3
8 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Étudier la faisabilité d'une tarification sociale de l'eau pour les usagers les plus modestes.
Objet
La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau.
De nombreux Guadeloupéens, notamment les plus modestes, rencontrent des difficultés à payer l'eau la plus chère de France.
Inscrire dans la loi, l'étude de la mise en place de cette tarification sociale, permet de la rendre plus effective à moyen terme, pour ceux qui ont les revenus les plus modestes.