Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Direction de la Séance
N°12
10 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DUMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 28
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
Objet
Amendement de correction d'une erreur matérielle