Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Direction de la Séance
N°10 rect.
10 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 395 , 394 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 2
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la deuxième sollicitation d'inscription d'un sujet, l'inscription est de droit.
Objet
La commission de surveillance ne peut que suggérer l'inscription à l'ordre du jour.
Le présent amendement prévoit l'obligation d'inscription à l'ordre du jour dès la deuxième demande, afin que puisse être débattue une question que la commission de surveillance trouverait particulièrement importante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.