Proposition de loi Épargne des Français
Direction de la Séance
N°7 rect. bis
14 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 385 , 501 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. BURGOA, CANEVET et HINGRAY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUERRIAU, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, HAYE et DECOOL et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22,5 % si le retrait intervient sur des dépôts effectués depuis moins de trois ans. »
Objet
Cet amendement prévoit que le prélèvement forfaitaire en cas de retrait sur un LTD moins de trois ans après son dépôt sera de 22,5 % (contre 12,8 % pour le droit commun).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.