Projet de loi Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19
Direction de la Séance
N°4 rect.
11 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contribuer et pérenniser les financements de longs termes dans les entreprises stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays. »
Objet
Les échecs successifs dans la production de matériel médical, technologique et d’un vaccin pour endiguer la crise sanitaire appellent à infléchir les politiques d’investissement public tant les carences sont manifestes. Bpifrance se doit donc de prendre des participations en s’y engageant à long terme afin de mener des missions d’intérêt général au service de la préservation de l’industrie stratégique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.