Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
Direction de la Séance
N°33 rect.
26 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité ne peut s’appliquer pour le renouvellement général des conseils départementaux.
Objet
Amendement de repli
La mise en place de double procuration est un aveu d’échec.
Pensée comme un remède à l’abstention lors des élections, comme toutes les autres réflexions sur les modalités du vote (correspondance, vote électronique etc), elle constitue pourtant un risque majeur dans la loyauté du vote.
Il est regrettable de vouloir au risque de fraudes connues et observées lors des dernières élections permettre à une personne de porter deux procurations pour les élections départementales .
En effet, au vu des modes de scrutin, le basculement d’une majorité est bien trop sensible à quelques manœuvres de vote frauduleuses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.