Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°87
28 janvier 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme COHEN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 29
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »
Objet
Cet amendement revient sur la suppression des alinéas 29 et 30 de l’article 2 par la Commission spéciale qui a estimé que l’interdiction de toute importation de gamètes à des fins commerciales et par des entreprises commerciales est déjà appliquée par l’Agence de la biomédecine et le respect des règles éthiques.
Néanmoins, nous considérons que l’enjeu est suffisamment important pour mentionner explicitement cette interdiction.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).