En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 39

Supprimer les mots :

, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,

II. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ;

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer comme en 1ere lecture, l'ajout à l'évaluation médicale préalable à l'assistance médicale à la procréation d'une évaluation psychologique et d'une évaluation sociale.

Cet ajout de la commission spéciale du Sénat est stigmatisant puisqu’il coïncide avec l’ouverture de la PMA pour toutes.

Par ailleurs ces conditions strictes et différentes selon la nature du couple, pourraient entrainer des discriminations dont nous souhaitons rappeler l'interdiction.