Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°84
28 janvier 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. OUZOULIAS, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des Français·es.
En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse en France, sur des serveurs de droit français afin de préserver la sécurité et la souveraineté de notre pays.