En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation.

Objet

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siècle, les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de leur sexe à l'état civil sans être opérées ou stérilisées. 

Il est important de préciser que cette modification de la mention du sexe enregistrée à l'état civil n'est pas une entrave à la réalisation d'une PMA.