En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 25, première phrase

Remplacer le mot :

notaire

par les mots :

un juge

II. – Alinéa 52

Remplacer le mot :

notaire

par le mot :

juge

Objet

Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque là entre les mains des juges et de l'officier de l'état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires.

Ce sont eux qui recueilleront le consentement pour un recours à un tiers donneur, dans le cas d'un couple de femmes mariées ou non.

Les auteurs de cet amendement déplorent ce nouvel acte de déjudiciarisation, et considèrent qu'il convient de replacer le juge au cœur de la procédure de procréation médicalement assistée, à la fois en tant que service public gratuit et accessible à toutes et à tous, mais aussi dans le souci de ne pas banaliser cet acte si important pour les personnes qui souhaitent mener à bien leur projet parental.