En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT et HOUPERT, Mmes DREXLER et MULLER-BRONN et MM. CHATILLON et CUYPERS

ARTICLE 20

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

Objet

Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’au moins une semaine avant la pratique d’une interruption médicale de grossesse.