Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°74 rect.
2 février 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REICHARDT, FRASSA, HOUPERT et MIZZON, Mme MULLER-BRONN et MM. CHATILLON, CUYPERS, Stéphane DEMILLY, MEURANT, LAMÉNIE, CHEVROLLIER, BOULOUX et LE RUDULIER
ARTICLE 16
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès ouvre la voie à la PMA post mortem.
Une telle disposition doit être supprimée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.