En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, FRASSA, HOUPERT, MIZZON, CHATILLON, CUYPERS, Stéphane DEMILLY, MEURANT, LAMÉNIE et BOULOUX

ARTICLE 3

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa permet la communication de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.

Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère.

La question de la levée de l’anonymat soulève aussi la question cruciale du lien de l’enfant avec le donneur de gamète.

Elle pourrait exposer l’enfant au conflit de loyauté entre ses parents légaux et ses géniteurs.

Seule la communication de données non identifiantes peut se concevoir.