En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, CUYPERS et CADEC, Mmes NOËL et BELRHITI, M. LAMÉNIE, Mmes JOSEPH et DEROMEDI et M. FRASSA

ARTICLE 15

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Alinéa 12

1° Remplacer le mot : 

deux

par le mot :

quatre

2° Remplacer le montant :

30 000 euros

par le montant :

60 000 euros

Objet

Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues, dans le code de la santé publique, en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), tel qu’adopté par le Sénat en 1ère lecture.