En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER, RETAILLEAU, de LEGGE, MEURANT, de NICOLAY, GREMILLET, POINTEREAU et BABARY, Mme THOMAS, MM. MANDELLI, PANUNZI et PACCAUD, Mme PLUCHET, M. RAPIN, Mme JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme de CIDRAC et MM. BASCHER, PIEDNOIR, REGNARD, Étienne BLANC, Bernard FOURNIER et CARDOUX

ARTICLE 20

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

Objet

L’interruption médicale de grossesse est proposée lorsque la poursuite de la grossesse fait courir un risque grave à la mère ou lorsque le fœtus présente un grave handicap physique et/ou mental qui rendra son existence difficile ou sa survie impossible. Il s’agir d’une opération douloureuse.

Lorsque les parents sont confrontés à une suspicion de handicap de leur enfant, la réaction la plus naturelle est l’effet de panique. Sous le choc de l’annonce du diagnostic, ils ne sont pas forcément en mesure de les assimiler.

C’est pourquoi le délai de 7 jours qui est théoriquement prévu est vraiment important. C’est un temps de réflexion, de questionnements, de compréhension de la situation, d’accompagnement aussi. Ce délai de 7 jours humanise tout simplement la démarche que s’apprête à faire le couple.

Le Conseil d'État a lui-même considéré que ce délai était un droit important. L’inscrire dans la loi renforce ce droit.

Par ailleurs, supprimer la proposition de ce délai de réflexion d’une semaine, conduit à banaliser un acte qui a de lourdes conséquences humaines et psychologiques, au détriment des alternatives que constituent l’accueil et la prise en charge des nouveau-nés malades ou handicapés et de leurs familles

J’insiste sur le fait que ce délai de réflexion est une proposition faite aux femmes, aucunement une obligation.

L’objectif de cet amendement est d’accorder un droit à la femme, dont elle pourrait disposer si elle le souhaite.