En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER, de LEGGE, SEGOUIN, MEURANT, de NICOLAY, POINTEREAU, GREMILLET, PACCAUD et MANDELLI, Mme THOMAS, M. LAMÉNIE, Mme BERTHET et MM. Henri LEROY, BASCHER, PIEDNOIR, LE RUDULIER, REGNARD, Étienne BLANC, Bernard FOURNIER, SAURY et CARDOUX

ARTICLE 17

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’interdiction de créer des embryons pour la recherche doit concerner tous les embryons, quel que soit leur mode d’obtention.

Certains travaux conduisent à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Or, ces modèles scientifiques qui peuvent être constitués par l’agréation de cellules pluripotentes humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sont utilisés pour étudier les mécanismes de développement précoce.

Préciser comme le fait l’alinéa 2 que l’embryon doit résulter d’une fusion de gamètes permet de contourner l’interdiction posée par l’article L. 2151-2 du code de la santé publique et par l’article 18 de la convention d’Oviedo.

Il convient donc de supprimer cette disposition.

Tel est le sens de cet amendement.